Livraison et retours

En application des dispositions des articles L.221-18 à L221-28 et suivant du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exprimer votre volonté de vous rétracter, puis 14 jours à compter de cette date pour renvoyer les produits. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

1. Imprimez le formulaire : Demande de rétractation

2. Remplir le formulaire et signer

3. Affranchir et retourner le formulaire par courrier électronique à : vertetnoir.boutique@gmail.com ou à l’adresse suivante : Service client webshop Vert et Noir 19 rue des clercs 57000 Metz

1. À réception de votre demande, le service client vous contactera pour organiser le retour des Produits. Les coûts directs restent votre charge.

2. Suite au contact avec le service-client, retourner le colis contenant le(s) Produits(s) à l’adresse suivante :

 

Formulaire de rétractation

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• Nom - 

  Prénom*

• Téléphone*

• Date*

• E-mail*

• Formulaire à copier et compléter pour rétractation.*

  À l'attention de Vert & Noir 19 rue des Clercs 57000 Metz 03 87 74 34 09. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ............... Commandé le .... et reçu le .......

 

Service client Vert et Noir 19 rue des clercs 57000 Metz

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Note : les Produits doivent être impérativement retournés à l’adresse ci-dessus et ne peuvent être retournés en boutique.

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s).

Selon l’article L.221-23 du code de la consommation, le remboursement ne pourra intervenir que si les produits retournés dans le cadre du droit de rétractation soient propres à la revente et donc en bon état. Si ce n’est pas le cas, nous pourrions engager la responsabilité du consommateur devant la juridiction civile en raison de préjudice causé.

 

Conformément à l’article L.221-5, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de sont droit de rétractation.

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

 

Pour des mesures de conservation de qualité optimale et d’hygiène, aucun produit alimentaire ne sera repris, selon l’article L.221_28 du code la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

A réception de votre demande, le service client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à votre charge.

 

Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :

– Service Client webshop

VERT et NOIR
19, RUE DES CLERCS
57000 METZ-FRANCE

 

 

Garanties

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Garantie des vices cachés

En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, SARL aux arômes est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En cas d’action en garantie légale de conformité : En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des produits pour agir. Par ailleurs, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des produits.

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En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : Conformément à l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix ou de garder le Produit et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.

 

Notre société s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

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Réserve de propriété

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Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties.

Les Produits restent donc la propriété de L’enseigne Vert et Noir jusqu’au règlement intégral des commandes